Conditions Générales de Vente et d'Abonnement Premium (CGV)
Version du 28/02/2026
1. Identité de l'éditeur
Les présentes CGV sont éditées par :
- Dénomination sociale : LecApp
- Email de contact : support@flarasa.com
2. Objet
Les présentes CGV définissent les conditions de souscription, d'utilisation et de résiliation de l'offre Premium de l'application Flarasa.
3. Définitions
- Application : application mobile Flarasa.
- Offre Standard : offre gratuite avec fonctionnalités limitées.
- Offre Premium : offre payante avec fonctionnalités étendues.
- Store : App Store (Apple) ou Google Play Store.
- Utilisateur : toute personne physique majeure agissant à des fins non professionnelles.
4. Champ d'application
Les CGV s'appliquent à toute souscription à l'Offre Premium. La souscription implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV. Les conditions du Store s'appliquent également à la transaction de paiement.
5. Création de compte et accès
L'accès au service nécessite un compte utilisateur valide. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour. L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants.
6. Offres et fonctionnalités
L'Offre Standard et l'Offre Premium donnent accès à des fonctionnalités différentes. En V1 :
- Standard : maximum 5 listes.
- Premium : maximum 20 listes.
L'éditeur peut faire évoluer les fonctionnalités, sous réserve de ne pas priver l'Utilisateur des droits déjà acquis pour la période payée en cours.
7. Prix
Les prix de l'Offre Premium sont indiqués dans l'Application via le Store, en devise locale et toutes taxes comprises. Les prix applicables sont ceux affichés au moment de la souscription.
8. Souscription et paiement
La souscription est réalisée via le Store. Le paiement est prélevé par le Store selon ses propres conditions. L'Utilisateur reconnaît son obligation de paiement lors de la validation de la souscription.
9. Durée, renouvellement et résiliation
L'abonnement est conclu pour la périodicité choisie (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle automatiquement, sauf résiliation. La résiliation peut être effectuée à tout moment depuis les paramètres d'abonnement du Store. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sauf disposition plus favorable du Store ou de la loi. En cas d'expiration du Premium, le compte bascule en Standard. Les données de l'Utilisateur (notamment ses listes existantes) ne sont pas supprimées automatiquement ; la création de nouvelles listes redevient soumise au quota Standard.
10. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le consommateur dispose en principe d'un délai de rétractation de 14 jours. L'Utilisateur peut demander l'exécution immédiate du service avant la fin de ce délai. Le cas échéant, l'Utilisateur est informé qu'une rétractation peut entraîner le paiement d'un montant proportionnel au service déjà exécuté. Lorsque la fourniture relève d'un contenu numérique sans support matériel et débute immédiatement avec consentement exprès et reconnaissance, le droit de rétractation peut être perdu selon les conditions légales. Les demandes de remboursement initiées via un Store sont également soumises aux politiques de ce Store.
11. Garanties légales
L'éditeur est tenu des garanties légales applicables, notamment la garantie légale de conformité des contenus et services numériques.
12. Obligations de l'Utilisateur
L'Utilisateur s'engage à :
- utiliser l'Application conformément à sa destination ;
- ne pas porter atteinte au bon fonctionnement ou à la sécurité du service ;
- ne pas contourner les limitations techniques ou d'accès.
13. Disponibilité du service
L'éditeur s'efforce d'assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir, notamment pour maintenance, sécurité ou force majeure. Aucune indisponibilité temporaire ne saurait engager la responsabilité de l'éditeur au-delà des dispositions légales impératives.
14. Responsabilité
L'éditeur est responsable dans les limites prévues par la loi. L'Utilisateur reste responsable de son équipement, de sa connexion internet et de l'usage de son compte.
15. Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments de l'Application (marques, textes, graphismes, logiciels, bases de données) est protégé. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.
16. Données personnelles
Le traitement des données personnelles est décrit dans la Politique de confidentialité de l'Application : https://flarasa.com/fr/privacy-policy/
17. Réclamations et médiation
Pour toute réclamation : support@flarasa.com Conformément aux dispositions du Code de la consommation, l'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation après réclamation écrite restée sans solution.
18. Modification des CGV
L'éditeur peut modifier les présentes CGV. La version applicable est celle en vigueur à la date de souscription ou de renouvellement, sauf dispositions légales contraires.
19. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les juridictions compétentes sont déterminées selon les règles légales applicables.